Conditions générales de vente – Professionnels

Version du 25 octobre 2026 – applicable aux commandes passées à partir de cette date.

Le vendeur

Le site onduleur.shop (le « Site ») est édité et exploité par :

Important : toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») et la renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client.

1. Champ d’application et définitions

Les Conditions s’appliquent à toute vente de produits conclue sur le Site entre le Vendeur et un professionnel. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Vendeur. Sauf contrat-cadre écrit, elles ne valent que pour la vente concernée : leur application répétée d’une commande à l’autre ne crée aucun droit acquis ni contrat-cadre.

• Client : toute personne physique ou morale qui commande sur le Site pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou publique.
• Compte : l’espace personnel du Client, qui regroupe ses informations, ses commandes et ses factures.
• Identifiants : l’adresse e-mail et le mot de passe qui permettent d’accéder au Compte.
• Produits : les produits proposés à la vente sur le Site.
• Livraison : la première présentation des Produits à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• Territoire : les pays dans lesquels le Vendeur accepte de livrer, tels qu’ils sont proposés lors de la commande.

2. Compte client

Pour sa première commande, le Client crée un Compte (ou commande en tant qu’invité lorsque cette option est proposée). L’inscription est gratuite. La personne qui s’inscrit déclare avoir la capacité d’engager le Client et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions.

• Le Client fournit des informations exactes et complètes (dont sa raison sociale et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) et les met à jour.
• Il ne crée qu’un seul Compte. Ses Identifiants sont personnels et confidentiels ; toute connexion effectuée avec eux est présumée faite par lui, et il informe sans délai le Vendeur de toute utilisation frauduleuse.
• Le Vendeur peut demander tout justificatif d’identité ou d’existence de la société, et suspendre ou supprimer un Compte incomplet, utilisé frauduleusement ou en violation des Conditions.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies, illustrations et documents, souvent issus des fabricants, sont fournis à titre indicatif. Le Client, professionnel, choisit les Produits sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins et des contraintes de son installation (tension, puissance, autonomie, dimensions, compatibilité). Le Vendeur peut le conseiller, mais ne connaît pas l’usage précis des Produits et ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’un défaut de conseil sur l’adéquation du Produit à l’usage envisagé.

Sauf indication contraire, les Produits sont neufs et conformes à la réglementation européenne et française applicable. Le Vendeur peut faire évoluer sa gamme en fonction des contraintes de ses fournisseurs.

4. Commande

1. Le Client choisit ses Produits, options et quantités, puis les place dans son panier.
2. Il s’identifie, renseigne ses adresses de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement.
3. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, prix, frais de livraison, adresses, délais), corrige toute erreur, puis accepte les Conditions.
4. Il valide en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou intitulé équivalent). Cette validation vaut commande ferme et acceptation des Conditions.

Le Client peut aussi commander par téléphone au +33 (0)9 75 81 14 30. Le Vendeur confirme la commande en ligne et par e-mail ; la date de commande est celle de cette confirmation. Il peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d’adresse incomplète ou de Produit indisponible. La confirmation de commande n’est pas une facture.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) en premier, puis toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison, calculés selon le poids, le volume, l’adresse et le mode de transport, sont affichés avant la validation. Le prix applicable est celui affiché à la date de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes confirmées ; en cas d’erreur manifeste d’affichage, il peut annuler la commande concernée et rembourser le Client.

Hors France métropolitaine, les droits de douane, taxes et formalités d’importation éventuels sont à la charge du Client. Pour les livraisons intracommunautaires, l’exonération de TVA est subordonnée à la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, dans les conditions prévues par la réglementation.

6. Paiement et pénalités de retard

6.1. Moyens et date de paiement

Sauf accord écrit du Vendeur prévoyant un autre délai, le prix est payable en totalité à la commande. Le Client peut payer par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque, ainsi que par tout autre moyen proposé lors de la commande ; les administrations et collectivités peuvent demander à régler par mandat administratif. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement du Vendeur et ne sont pas conservées par celui-ci.

• Virement : les coordonnées bancaires sont affichées à la fin de la commande et envoyées par e-mail ; indiquer le numéro de commande en référence. La commande est préparée dès l’annonce du paiement et expédiée en général le jour de la réception des fonds.
• Chèque : libellé à l’ordre de ADVANCED POWER SYSTEMS S.A.S, adressé au siège, avec le numéro de commande au dos. La commande est préparée et expédiée dès réception et validation du chèque.

6.2. Défaut de paiement

Si le paiement par carte est refusé, la commande est annulée. Pour les autres moyens, si le paiement n’est pas parvenu au Vendeur dans un délai de dix (10) jours à compter de la commande, ou s’il est refusé ou impayé, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur peut demander des justificatifs (identité, société, moyen de paiement) pour prévenir la fraude, et annuler la commande à défaut de réponse.

6.3. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant TTC restant dû à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le non-paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues et permet au Vendeur de suspendre les livraisons.

6.4. Facturation

La facture est disponible et imprimable dans le Compte du Client ; une version papier peut être demandée à contact@onduleur.shop.

7. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et, pour les Produits non stockés, sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Si un Produit est indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai et peut, à la demande de celui-ci : expédier l’ensemble de la commande dès la remise en stock ; expédier d’abord les Produits disponibles puis le reste, sous réserve d’une information claire sur d’éventuels frais de transport supplémentaires ; ou proposer un Produit équivalent, accepté par le Client. Le Client peut aussi annuler la commande pour les Produits indisponibles ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

8. Livraison

8.1. Zone, délais et suivi

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le Territoire. Les délais de livraison estimés, à compter du paiement complet, sont de 2 à 3 jours ouvrés en France et de 7 à 10 jours ouvrés dans l’Union européenne. Ces délais sont indicatifs ; ils incluent la préparation, l’expédition et le transport, et peuvent être allongés si le Client modifie sa commande en cours de traitement. Un retard de livraison ne donne droit ni à dommages et intérêts, ni à pénalités, ni à annulation de la commande, sauf accord écrit du Vendeur. Un e-mail d’expédition indique le numéro de suivi du colis.

8.2. Frais de livraison

Les frais sont affichés avant la validation de la commande. La gratuité des frais de port ne s’applique que lorsque l’offre le mentionne, pour une livraison en France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont gratuit. En cas d’adresse erronée ou incomplète rendant la livraison impossible, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.

8.3. Contrôle à la réception

Le Client contrôle l’état du colis et son contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau. En cas de produit manquant, détérioré ou apparemment non conforme, il formule des réserves précises, datées et écrites sur le bordereau de livraison, puis les confirme au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés, et en informe le Vendeur. À défaut, les Produits sont réputés acceptés sans réserve. Le Vendeur peut procéder à toute vérification, directement ou indirectement ; le retour de Produits non conformes est subordonné à son accord préalable.

9. Réclamations et retours

Toute réclamation ou demande de retour, d’échange ou de remboursement mentionne le numéro de commande et le motif, et est adressée au service client avant tout renvoi. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable du Vendeur. Les Produits retournés avec son accord sont renvoyés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente ; les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou Produit non conforme ou défectueux. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes conclues avec des professionnels.

Service client : +33 (0)9 75 81 14 30 (du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h) – contact@onduleur.shop – ADVANCED POWER SYSTEMS S.A.S, 1671 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 06360 Èze, France.

10. Garanties

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil : le Client qui démontre l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, peut obtenir la résolution de la vente contre restitution du Produit, ou une réduction du prix s’il le conserve. L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

De nombreux Produits bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant, dont la durée et les modalités figurent sur la fiche du Produit ou dans sa documentation. Le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle propre, sauf mention écrite expresse. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une installation, d’un raccordement, d’une utilisation ou d’un stockage non conformes aux préconisations du fabricant, d’une modification du Produit, de l’usure normale ou d’un cas de force majeure. Il est conseillé de conserver l’emballage d’origine, certains fabricants l’exigeant pour prendre leur garantie en charge.

11. Réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même en cas de délai de paiement accordé. Toute clause contraire des conditions d’achat du Client est réputée non écrite. À compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire des Produits impayés. Il s’interdit de les revendre ou de les donner en gage tant que le prix n’est pas intégralement payé, sauf accord écrit. En cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Vendeur peut résoudre la vente et revendiquer les Produits, les frais de reprise étant à la charge du Client et les sommes déjà versées restant acquises au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tout autre recours. En cas de procédure collective, le Vendeur peut revendiquer les Produits impayés dans les conditions du Code de commerce.

Le transfert des risques de perte, vol, détérioration ou destruction s’opère, sauf convention contraire, à la remise des Produits au Client lors de la livraison par le Vendeur ou, en cas d’expédition, à la remise au premier transporteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la réception des Produits sous réserve de propriété.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, elle ne peut excéder le prix payé par le Client pour le Produit à l’origine du dommage. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, de production, de profit, de données, de clientèle ou de contrat, préjudice d’image, ni des dommages résultant de l’usage, du mauvais usage ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit, seul ou associé à un autre matériel. Il n’est pas tenu de fournir un matériel de remplacement pendant la durée d’une réparation ou d’un échange.

Le Vendeur n’est pas responsable des manquements imputables au Client, de l’indisponibilité temporaire du Site (maintenance, mise à jour, panne, attaque informatique), ni des contenus des sites tiers vers lesquels le Site renvoie. Le Client est responsable du choix, de l’installation, du raccordement et de l’utilisation des Produits, qui doivent respecter les préconisations du fabricant et la réglementation applicable ; les opérations d’installation électrique doivent être confiées à un professionnel qualifié lorsque la réglementation l’exige. Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de ces contenus sauf s’il n’a pas retiré promptement un contenu manifestement illicite qui lui a été notifié dans les formes de l’article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, même partiels : grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de carburant, d’énergie, de transport, de matériel ou de produits nécessaires à ses fournisseurs, défaillance d’un transporteur ou d’un fournisseur, décision d’une autorité. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée par lettre recommandée, le Vendeur remboursant les sommes perçues pour les Produits non livrés.

14. Avis clients

Le Site permet au Client de publier des avis sur les Produits. Le Client reste responsable de ses avis, qui doivent être sincères, respecter la loi et les droits des tiers, et ne comporter aucun propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou violent, ni aucune promotion commerciale. Il n’écrit qu’un avis par Produit. Il concède gratuitement au Vendeur le droit de reproduire et de publier ses avis sur le Site, dans le monde entier, pour la durée de leur protection légale. Pour signaler un avis qui paraît illicite : contact@onduleur.shop.

15. Données personnelles

ADVANCED POWER SYSTEMS S.A.S est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site (celles du Client ou de ses représentants et salariés), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont traitées pour exécuter les commandes, la livraison et les garanties, établir les factures et respecter les obligations légales, gérer la relation commerciale, prévenir la fraude et, avec le consentement de la personne ou dans les cas permis par la loi, envoyer des informations commerciales. Elles sont communiquées aux prestataires intervenant dans la commande, le paiement, la livraison, l’hébergement et l’envoi de messages. Elles sont conservées pendant la relation commerciale puis trois ans à compter du dernier contact pour la prospection, et dix ans pour les pièces comptables. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles exercent en écrivant à contact@onduleur.shop ou à l’adresse du siège, en justifiant de leur identité. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les cookies sont gérés depuis le bandeau de consentement du Site.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, images, sons, logos, marques, bases de données, éléments techniques) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et, le cas échéant, le droit des brevets, et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. Un lien hypertexte simple vers le Site est autorisé ; le cadrage (« framing ») et l’insertion (« in-line linking ») sont interdits.

17. Preuve et archivage

Les données enregistrées par le Vendeur font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Les contrats sont archivés pendant cinq (5) ans, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce ; une copie est communiquée au Client sur demande à contact@onduleur.shop. Les factures sont conservées pendant dix (10) ans.

18. Évolution et validité des conditions

Le Vendeur peut modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les Conditions sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

19. Droit applicable et juridiction

Les Conditions et les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : la partie qui souhaite engager cette démarche en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant l’objet du différend. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nice, compétent pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions et des ventes conclues, ainsi que pour le paiement du prix, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. Le Vendeur se réserve toutefois la faculté d’assigner le Client devant le tribunal de commerce du lieu du siège de ce dernier. Pendant la phase amiable, les parties s’interdisent d’agir en justice, sauf pour demander des mesures urgentes ou conservatoires (référé ou requête).